ASSOCIATION INTERNATIONAL DES TROUBLES PANIQUES ET L' AGORAPHOBIE

 

Chapitre I

Nom, siège social, objectif et disposition

Article 1 – Nom

1.1. Le nom de l'association est « INTERNATIONAL ASSOCIATION FOR PANIC DISORDER AND AGORAPHOBIA », ou en abréviation « I.A.P.D.A.», ci-après nommée «l'association».

1.2. L'association est une organisation internationale à but non lucratif régie par les présents statuts et accessoirement par les articles 46 à 57 du Code civil belge ainsi que par la loi du 27 JUIN 1921 portant sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Elle est politiquement neutre et non confessionnelle.

Article 2 - Siège social

2.1. L'association a son siège social en Belgique, Chaussée de Mons numéro 7 à Anderlecht (1070 Bruxelles). Le siège social peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique en conformité avec la législation en vigueur, par une décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentés du Conseil d'administration et publiée au Moniteur Belge.

2.2. L'association peut également ouvrir d'autres bureaux administratifs et opérationnels en Belgique et à l'étranger sur décision de la majorité simple des membres présents du Conseil d'administration.

Article 3 – Objectif

3.1. La mission de l'association est d’accroître la compréhension et améliorer la thérapie des troubles paniques.

3.2. Pour atteindre cet objectif, l'association:

• Réunit des universitaires et praticiens spécialisés ou s'intéressant aux troubles paniques et promeut l'interaction entre les représentants de différentes spécialités telles la psychologie, la psychiatrie, la psychothérapie et la médecine afin de mieux comprendre les troubles paniques, d'établir un bon diagnostic et de les traiter.
• Encourage le dialogue entre les universitaires et les praticiens et vise à encourager le débat sur les questions des troubles paniques.
• Entreprend, ordonne et diffuse les recherches sur les troubles paniques.
• Conseille sur la politique et le développement de la meilleure pratique thérapeutique sur la recherche impartiale et objective et sur l'expérience clinique.
• Entreprend toute autre activité qui améliorera la compréhension et la thérapie des troubles paniques.

3.3. L'association tentera d'atteindre ses objectifs par exemple en:

• Diffusant les résultats de recherches et autres ressources sur le site Internet de l'association.
• Informant un plus large public sur la compréhension des troubles paniques.
• Invitant régulièrement des universitaires et praticiens reconnus à tenir des conférences sur les troubles paniques.
• Organisant des conférences internationales.

3.4. L'association a le droit d'exercer seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes les activités liées, directement ou indirectement à cet objectif.

Article 4 – Disposition

4.1. L’association est créée pour une durée indéterminée.

Article 5 – Structure

5.1. Les organes de l'association sont:

• L’assemblée générale;
• le Conseil d'administration;
• le directeur exécutif.

Chapitre II

Membres de l'Association

Article 6 – Membres

6.1. L'association est composée de personnes physiques et morales valablement représentées, signant les présents statuts de l'association.

6.2. Les catégories d'adhésion sont les membres scientifiques, les novices, les membres professionnels, les membres institutionnels, les membres réguliers et les membres honoraires.

6.3. Les membres scientifiques sont des spécialistes diplômés en psychologie et domaines liés. Ainsi, les psychologues, psychiatres, psychothérapeutes, thérapeutes, qu'ils soient universitaires ou praticiens, peuvent demander à devenir membre scientifique de l'association.

6.4. Les membres novices répondent aux critères de l'article 6.3 mais n'ont pas encore leur licence dans leur domaine respectif. Ainsi, les étudiants et professionnels en fin de formation ou en cours d'obtention de leur diplôme peuvent devenir membre novice de l'association.

6.5. Les membres professionnels sont des professionnels diplômés d'autres sciences théoriques ou positives et intéressés par les objectifs de l'association. Ainsi, les professeurs, éducateurs, travailleurs sociaux, infirmiers, chimistes, médecins, pharmaciens etc. peuvent devenir membre professionnel de l'association.

6.6. Les membres institutionnels sont des personnes morales concernées par les troubles paniques par exemple hôpitaux, cliniques, centres psychologiques, sociétés médicales, sociétés philanthropiques, organismes de charités etc.

6.7. Les membres généraux sont des personnes d'un public plus large s'intéressant aux troubles paniques et souhaitant prendre part aux efforts de l'association.

6.8. Les membres honoraires sont des personnes physiques ou morales ayant contribué à la recherche ou à la thérapie des troubles paniques.

6.9. Seuls les membres scientifiques sont autorisés à voter lors des assemblées générales ou à être élus comme membres de l'association. Tous les autres membres sont membres observateurs. Ils peuvent participer à l'assemblée générale, poser des questions, participer aux comités de l'association mais ne peuvent voter ou être élus.

Article 7 – Demande d'adhésion

7.1. Peut demander d’adhérer à l’association en tant que membre scientifique toute personne physique disposant d’un diplôme universitaire reconnu en psychologie ou en psychiatrie et qui démontre un intérêt particulier à propos des troubles paniques, et de l’Agoraphobie, sous condition de son acceptation sur base de la procédure décrite au présent article.

7.2. Peut devenir membre observateur toute personne physique ou morale qui démontre un intérêt particulier sur les troubles paniques sous condition de son acceptation sur base de la procédure décrite au présent article.

7.3. Quelle que soit la catégorie, les demandes d'adhésion se font par le site Internet de l'association, par e-mail ou courrier postal.

7.4. Les demandeurs s'engagent à respecter les statuts de l'association et le règlement interne.

7.5. Les demandeurs doivent fournir, sur demande et selon des conditions de confidentialité claires, les informations nécessaires pour vérifier leur statut. Tous les membres s'engagent à notifier immédiatement à l'association lorsque les conditions de leur statut cessent de s'appliquer.

7.6. Un comité des adhésions dûment constitué examine les demandes d'adhésion des nouveaux membres. En cas de refus, le demandeur peut demander une reconsidération de sa candidature au Conseil dont la décision est définitive et n'appelle aucune justification.

Article 8 – Fin de l'adhésion

8.1. L'adhésion de tout membre de l'association prend fin:

• en cas de décès, d'incapacité ou d'insolvabilité d'une personne;
• en cas de dissolution volontaire ou forcée ou liquidation d'une association ou personne morale;
• en cas de démission;
• en cas de suspension ou d'exclusion et après décision du Conseil d’administration, selon la disposition du point 8.3., cidessous.

8.2. Les membres peuvent démissionner de l'association en informant le Conseil par écrit. La démission prendra effet à réception de la notification par l'association.

8.3. Le Conseil peut suspendre ou exclure de l’association tout membre qui ne remplit plus les conditions d’adhésion ou qui porte préjudice aux intérêts de l'association. Le membre sera notifié par envoi recommandé de la suspension ou de l'exclusion. Le membre concerné aura le droit de présenter sa défense à l'avance. En cas d'exclusion, il aura le droit de faire appel avant l'assemblée générale. Un membre suspendu n'aura pas le droit de vote, de participer aux réunions de l'association ou de participer aux activités de l'association durant la période de suspension.

8.4. Les membres, ses ayants-droit ou créanciers, ayant démissionné ou ayant été exclus, n'auront aucun droit sur les actifs de l'association, ni au remboursement des frais d'adhésion ou donations ; il demeure à la charge du membre de régler ses frais pour l'exercice en cours. Si ce membre ou ses bénéficiaires a des dettes envers l'association, elles seront immédiatement dues et exigibles.

Article 9 – Droits et obligations des membres

9.1. Tous les membres de l’association sont tenus de respecter ses statuts et d’acquitter leur cotisation annuelle. Les membres qui ne se conforment pas à ces obligations de base peuvent être suspendus ou exclus selon les dispositions de l’article 8.

9.2. Les membres scientifiques peuvent participer à toutes les activités manifestations et organes de l’association, y compris aux assemblées générales, voter pour la désignation de ses organes dirigeants et être élus au sein de ses instances et notamment au Conseil d’administration.

9.3. Les membres observateurs peuvent également participer à toutes les activités manifestations et organes de l’association, y compris aux assemblées générales ou ils ont le droit de la parole, sans droit de vote ni droit d’être élus au sein du Conseil d’administration.

9.4. Tous les membres ont le droit de participer activement aux travaux de l’Association, aux conférences, séminaires, groupes de travail, publications et autres et de bénéficier de tous les avantages éventuels que l’association procure à ses membres.

Article 10 – Frais d'adhésion

10.1. Les membres devront payer les frais d'adhésion à l'association fixés par l'assemblée générale. Ils peuvent être variables selon la catégorie de membre. Le Conseil détermine les conditions et modes de paiement.

10.2. L'adhésion n'est effective qu'après réception des frais d'adhésion.

10.3. En cas de démission ou d'exclusion d'un membre, les frais d'adhésion ne sont pas remboursables.

10.4. Le Conseil d’administration peut arrêter le montant de cotisation annuelle de chaque catégorie de membres. A défaut de modification des présents statuts, la cotisation annuelle ne peut pas excéder 100 EUROS pour les personnes physiques et 300 EUROS pour les personnes morales.

 

 

Chapitre III

Assemblée générale

Article 11 - Composition et pouvoirs

11.1. L'assemblée générale est constituée de tous les membres de l'association. Seuls les membres scientifiques peuvent voter. Tous les membres scientifiques ont une voix.

11.2. L'assemblée générale dispose de tous les pouvoirs conférés dans ces statuts, à savoir:

• la modification de ses statuts;
• la décision de dissoudre l'association;
• l'élection et la révocation des administrateurs;
• l'approbation du budget, de la comptabilité et du rapport annuel de l'association;
• la nomination d'un commissaire aux comptes extérieur.

11.3. Chaque membre a le droit, par un courrier postal ou tout autre moyen de communication écrite, d'être représenté à l'assemblée générale par un membre de la même catégorie auquel il aura donné procuration. Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus de deux autres membres.

11.4. L’assemblée générale est considérée être légalement constituée si la majorité des ses membres qui ont acquitté leur cotisation annuelle + 1 membre sont présents ou représentés.

11.5. Les décision sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

11.6. Les membres observateurs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et ne disposent pas du droit de vote aux assemblées générales.

Article 12 – Réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale

12.1. L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au cours du mois de mars sur convocation du Conseil d’administration indiquant le lieu, la date et l'ordre du jour. La convocation est envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion par le président du Conseil ou son adjoint à chaque membre individuellement par tout moyen de communication écrit (courrier, courriel):

• reçoit le rapport d'activités de l'association durant l'année écoulée;
• approuve la comptabilité de l'année écoulée et approuve le budget, les frais d'adhésion et les droits d'admission pour l'année à venir;
• donne décharge au Conseil concernant ses missions.

12.2. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président du Conseil d'administration ou par deux administrateurs chaque fois que les intérêts de l'association l'exigeront ou sur demande d'au moins un cinquième des membres scientifiques. Sauf cas d'urgence, les convocations aux réunions doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance.

12.3. L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues.

12.4. Le compte-rendu de l'assemblée générale sera signé par la personne présidant l'assemblée et conservé dans un dossier séparé au siège social de l'association par le directeur exécutif et à disposition des membres.

 

 

Chapitre IV

Conseil, Comités, Directeur exécutif, commissaire aux comptes extérieur

Article 13 – Conseil

13.1. Le Conseil est composé de minimum 3 et maximum 11 administrateurs. Les administrateurs sont élus parmi les membres scientifiques de l'association qui se sont acquittés de leur cotisation annuelle pour un terme de trois ans renouvelable. Ces administrateurs sont réputés démissionnaires lorsque les conditions de leur adhésion ne sont plus remplies.

13.2. En cas de vacance, le Conseil a le pouvoir de fournir un administrateur par intérim dans l'attente de la décision de la prochaine assemblée générale.

13.3. L'assemblée générale peut décider de révoquer un administrateur. Une telle décision nécessite la majorité des deux-tiers des votes des membres scientifiques présents et représentés.

13.4. Le Conseil élit un président, deux vice-présidents. Le président ou un des vice-présidents peuvent simultanément remplir les fonctions de trésorier. Le Conseil peut décider de déléguer toute ou partie de la gestion quotidienne de l’association à un ou plusieurs administrateurs délégués, chacun ayant pouvoir d’agir seul. Il assure la gestion quotidienne de l’association ainsi que son administration, assiste et représente le président de l’association dans son travail pour l’association, à la demande de ce dernier, et dans les limites prescrites par le Conseil d’administration.

13.5. Le président ou en son absence, ou d’après délégation du président, le vice-président, convoque les réunions du Conseil. Sauf en cas d'urgence, les convocations aux réunions doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance.

13.6. Les réunions du conseil peuvent se tenir valablement tant via la présence physique des membres que par tout moyen de télécommunication. Si la réunion du conseil a lieu par télécommunication, les administrateurs doivent avoir reçu à temps l'information leur permettant d'exprimer leur opinion sur les points de l'ordre du jour. Les points votés lors des télécommunications en ligne devront être rappelés et confirmés lors de la réunion suivante tenue physiquement. Cependant, l'absence d'une telle confirmation n'invalidera pas les décisions prises.

13.7. La durée maximum des mandats des administrateurs est de 3 ans. Les administrateurs peuvent être réélus.

13.8. Le compte-rendu du Conseil doit être signé par le président et conservé dans un dossier séparé au siège social de l'association par le directeur exécutif à disposition des membres.

13.9. Le trésorier est responsable de la tenue de la comptabilité et peut signer au nom et pour le compte de l’association tout document comptable, fiscal ou social. Le trésorier peut engager tous frais nécessaires pour le fonctionnement quotidien de l’association. Pour tout engagement ou paiement supérieur à 1.000 EURO, une décision du conseil d’administration est nécessaire ou la contre-signature du président ou par délégation du vice-président.

Article 14 – Pouvoirs du Conseil

14.1. Le conseil d'administration a tout pouvoir nécessaire pour atteindre les objectifs de l'association, pour réaliser et achever tous les plans d'action de la direction à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 15 - Représentation de l'association

15.1. A moins que le Conseil n'ait délégué la gestion journalière à un administrateur délégué, les actes engageant l'association vis-à-vis de tiers ne doivent être signés que par le président, ou par délégation par le vice-président ou par un fondé de pouvoir. Les procédures judiciaires, à titre de plaignant ou de défendeur, sont menées par le Conseil d'administration représenté par son président ou toute autre personne que le Conseil a désigné à cet effet.

Article 16 – Comités

16.1. Le Conseil d'administration nommera un des comités qu'il jugera utile pour la bonne gestion de l'association comme le comité de gestion, le comité d’adhésion.

16.2. Le Conseil d'administration détermine les mandats et pouvoirs des comités qu'il nomme. Les comités rapportent leurs activités au Conseil d'administration.

 

 

Chapitre V

Budget et comptabilité

Article 17 - Budget et comptabilité

17.1. Le 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2014, les livres et comptes de l'association sont clôturés et le Conseil d'administration établit les comptes de l'association pour les soumettre à l'assemblée générale accompagné du budget pour l'année durant laquelle l'assemblée est réunie.

17.2. Le Conseil d’administration soumet aussi à l’assemblée Générale annuelle un budget annuel pour approbation. Les comptes de l'association seront audités par un commissaire aux comptes interne ou externe désigné par l’assemblée générale.

17.3. L'association sera financée par:

• les cotisations des membres;
• les contributions spécifiques, à condition qu'elles n'influencent aucunement l'indépendance de l'association et/ou ses organes;
• les revenus des activités de l'association, par exemple royalties sur les livres et publications, l'organisation de conférences etc.

 

 

Chapitre V

Décisions

Article 18 – Décisions ordinaires

18.1. A l'exception de toute stipulation contraire mentionnée dans les statuts de l'association, les résolutions approuvées par l'assemblée générale sont adoptées si elles obtiennent le vote de la majorité des membres scientifiques présents et représentés. Sauf dans les cas prévus par les articles 19 et 20 de l'association, l'assemblée générale peut délibérer et voter, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque membre scientifique dispose d'une voix. Un autre membre peut représenter un membre qui ne serait pas en mesure d'assister à la réunion. Cependant, un membre ne peut pas représenter plus de deux autres membres. En cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée a une voix prépondérante. Les abstentions ne sont pas comptabilisées. Aucune décision ne sera prise sur un point n'apparaissant pas à l'ordre du jour accompagnant la convocation, sauf pour un point inclus dans une résolution unanime des membres scientifiques et représentés.

18.2. Le Conseil ne peut décider et se prononcer que si au moins la moitié des membres sont présents et représentés. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des administrateurs. Chaque administrateur dispose d'une voix. Un autre administrateur peut représenter un membre qui ne serait pas en mesure d'assister à la réunion. Cependant un administrateur ne peut pas représenter plus de deux autres administrateurs. En cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée a une voix prépondérante. Les abstentions ne sont pas comptabilisées.

18.3. Les décisions de l'assemblée générale et/ou du comité sont obligatoires pour le conseil d’administration et les membres de l'association.

Article 19 – Modifications des statuts l'association

19.1. L'assemblée générale délibère sur les modifications des statuts de l'association seulement si l'objet de ces modifications est explicitement mentionné dans la convocation à la réunion et si la moitié des membres scientifiques sont présents ou représentés à l'assemblée. Toute modification nécessite les deux-tiers de la majorité des membres scientifiques présents ou représentés et comptés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées.

19.2. Si moins de la moitié des membres scientifiques sont présents ou représentés lors de la première assemblée, le Conseil d'administration a le droit de convoquer une seconde assemblée dans les trois semaines suivant la date de la première assemblée, qui sera délibérée quel que soit le nombre de membres scientifiques présents ou représentés.

19.3.Les modifications de l'article 3 (objectif) de ces statuts ne seront effectives qu'après l'approbation de « l'organe législatif belge ». Toute autre modification des statuts de l'association ne prendra effet qu'après l'approbation du ministre de la justice ou de son représentant et en accord avec les mesures obligatoires de publicité prévues par la loi belge en vigueur, dans sa forme modifiée.

Article 20 - Dissolution

20.1.L'association peut être dissoute sur décision de l'assemblée générale où si plus des trois-quarts des membres scientifiques présents votent en faveur de la dissolution, et pour autant que la moitié des membres scientifiques soient présents ou représentés à l'assemblée.

20.2.Si lors de la première assemblée, moins de la moitié des membres scientifiques sont présents ou représentés, le Conseil d'administration a le droit de convoquer une seconde assemblée dans les trois semaines suivant la date de la première assemblée, qui sera délibérée quel que soit le nombre de membres scientifiques présents ou représentés.

20.3.Si l'association est dissoute, l'assemblée doit nommer un liquidateur et déterminer ses pouvoirs.

20.4.L'assemblée générale décide de la distribution des actifs, le cas échéant, aux établissements d'enseignement prenant en charge la recherche sur les troubles paniques.

 

Chapitre VII

Dispositions diverses

Article 21 – Règlement d’ordre intérieur

Sur recommandation du Conseil, l'assemblée générale peut adopter une ou plusieurs règles d’ordre intérieur conformes aux statuts de l'association pour s'assurer du bon fonctionnement et de l'administration de l'association. Elles ont force obligatoire pour tous les membres sous réserve qu'au moins les deux-tiers des votes soient en faveur des règles soumises à l’assemblée. Les abstentions ne sont pas comptabilisées.

Article 22 - Application des dispositions légales

Toute autre question non traitée dans les présents articles de l'association sera régie par les articles 46 à 57 du Code civil belge ainsi que par la loi du 27 JUIN 1921 portant sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dans sa forme modifiée.